Conditions générales

1. Stibbe CVBA/SCRL (« Stibbe ») est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat.  Stibbe CVBA/SCRL est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429914688. Une liste des personnes qui détiennent des parts dans Stibbe, soit directement, soit par le biais de leurs sociétés de portefeuille (ces personnes et leurs sociétés de portefeuilles sont conjointement appelées « Associés ») sera envoyée sur simple demande.
2. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Stibbe. Il en va de même lorsque le client confie une mission expressément ou tacitement, en vue de son exécution, à une personne déterminée au sein de Stibbe. Stibbe assume par conséquent la responsabilité des services fournis par ses Associés, avocats et son personnel et est seule et exclusivement responsable à cet égard. Aucune personne autre que Stibbe n’assumera d’obligations à l’égard du client ou à l’égard de toute autre personne concernant ces services. Aucune personne autre que Stibbe n’a et n’aura de responsabilité personnelle pour les services rendus pour le compte de Stibbe. Le client accepte de ne pas introduire d’action à l’encontre de quelque personne que ce soit autre que Stibbe concernant ces services.
3. Stibbe fait partie d’un réseau international qui se compose également de la société anonyme de droit néerlandais, Stibbe NV, située à Amsterdam, ainsi que de Stibbe Avocats, société de droit luxembourgeois, établie à Luxembourg.
4. Sauf disposition législative belge contraire, toute responsabilité de Stibbe est limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par Stibbe. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit,  aucun remboursement n’a été effectué en vertu de ladite police d'assurance, toute responsabilité est limitée à un montant de EUR 230.000, ou, si le montant total des honoraires de Stibbe dans le dossier visé est plus élevé, jusqu'à concurrence de ce montant et pour un maximum de EUR 460.000. Dans tous les cas, ce droit d'indemnisation s'éteint si la demande d'indemnisation n'a pas été notifiée par écrit à Stibbe dans l’année qui suit la découverte d’un évènement ou d'une situation qui donne ou peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Stibbe.
5. Stibbe est compétent pour faire appel à des tiers en vue de l’exécution de ses activités au nom et pour le compte du client. Stibbe fera preuve de la diligence requise lors de la sélection de ces tiers et n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ces derniers. Stibbe est habilité par le client à accepter d’éventuelles limitations de responsabilité de tiers au nom de celui-ci.
6. Les fonds que Stibbe reçoit de la part du client et qui doivent être conservés comme fonds pour celui-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par Stibbe. Stibbe n’accepte aucune responsabilité à l’égard du client ou à l’égard de toute autre personne en cas de défaillance de l’institution financière auprès de laquelle Stibbe a déposé les fonds ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières. Par conséquent, Stibbe n’aura pas l’obligation de restituer ou de transférer des fonds que ces institutions financières seraient dans l’incapacité de restituer ou de transférer.
7. Tout avis donné par Stibbe l’est au bénéfice exclusif du client et est délivré uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de Stibbe ne peuvent être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas se fonder sur ces avis. Le client accepte de ne pas dévoiler les avis de Stibbe à des tiers sans accord écrit préalable (sauf, en cas de besoin, aux autres conseillers professionnels du client, mais sans que cela ne crée d’engagement ou de responsabilité dans le chef de Stibbe à leur égard). Stibbe n’a d’obligations qu’à l’égard du client et non à l’égard de tiers sauf si Stibbe accepte une telle responsabilité de façon expresse et par écrit.
8. Le client garantit Stibbe contre toute revendication émanant de tiers qui, de quelque manière que ce soit, est liée ou découle de la mission confiée par le client et/ou des activités réalisées pour le client. Cette indemnisation inclura le coût de l’assistance juridique.
9. Sauf convention contraire, les honoraires seront calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires fixés annuellement par Stibbe.
10. Les frais payés par Stibbe pour le client seront calculés de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont portés en compte au moyen d’un pourcentage des honoraires.
11. Tous les montants s’entendent hors TVA. Les prestations de Stibbe seront en principe facturées mensuellement. Les factures sont à régler dans les 30 jours à compter de la date de l’état d’honoraires.
12. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 2, ces conditions générales s’appliquent non seulement à Stibbe, mais également à toute personne, en ce compris d’anciens avocats, employés et/ou Associés et leurs héritiers, liée à l’exécution de la mission confiée à Stibbe et/ou sur laquelle repose ou reposerait de quelque manière que ce soit une quelconque responsabilité à cet égard.
13. Ces conditions générales s’appliquent à toute mission acceptée par Stibbe, en ce compris les éventuelles missions conséquentes ainsi que les nouvelles missions. En cas de différences entre les versions anglaise, française et néerlandaise de ces conditions générales, les versions néerlandaise et française prévaudront. Les versions française et néerlandaise de ces conditions générales sont équivalentes. Ces conditions générales sont consultables sur le site internet de Stibbe: www.stibbe.com.
14. La relation juridique entre le client et Stibbe est exclusivement soumise au droit belge, à l’exception des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis au juge compétent de l’arrondissement de Bruxelles.