Stibbe Bulletin d'information pratiques du commerce et protection des consommateur

Jusqu’à présent, il n'existait aucune règle univoque en ce qui concerne les paris. Ainsi, un certain nombre de paris tombaient dans le champ d’application de diverses lois, d’autres n’étaient même pas du tout réglementés.

Avec la nouvelle législation, les paris (incluant donc les paris sportifs) ont désormais été placés dans le champ d’application de la loi sur les jeux de hasard.

- les paris mutuels (pour lesquels l’organisation se limite au rassemblement de joueurs, à la collecte de leur mises et à l’allocation du gain au vainqueur) ;¹

- les paris à cote (qui impliquent un plus grand risque pour les bookmakers et bureaux de paris vu que l’organisateur joue contre chaque parieur particulier selon une cote précédemment convenue) ;²

En outre un régime particulier est élaboré pour les paris sur les courses hippiques.

Les paris peuvent être organisés sur des événements sportifs, mais aussi sur d’autres événements ou activités, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En tout cas, il est interdit d’organiser des paris sur des événements ou activités pour lesquels le résultat est déjà connu ou pour lesquels l’événement incertain a déjà eu lieu.

Une licence de classe F1 est requise pour l’exploitation de l'organisation de paris. Les détendeurs d’une licence de classe F2 peuvent procéder à l’engagement de paris. Les personnes qui souhaitent cumuler les qualités d’organisateur et de preneur d’engagements doivent disposer des deux licences. Dans les établissements de jeux de hasard de la nouvelle classe IV, seuls des paris peuvent être organisés et/ou engagés. Ces établissements sont (à quelques exceptions près) également les seuls qui peuvent engager des paris. Il existe une importante exception à la règle selon laquelle l’engagement de certains paris ne peut avoir lieu que dans les établissements de jeux de hasard de classe IV : les magasins de journaux inscrits à la Banque Carrefour des entreprises sont en effet également autorisés à procéder à l’engagement de paris, à condition qu’ils disposent d’une licence de classe F2. Ne sont cependant pas visés les magasins de nuit ou les magasins de journaux où de l’alcool est vendu en vue d’être consommé sur place. Aussi bien pour les licences de classe F1 que pour celles de classe F2 s’applique un numerus clausus : un quota à fixer par le Roi s’appliquera.

La loi pourvoit également à la licence de jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l’information. Ces dernières années, sont clairement apparus des jeux offerts par le biais des gsm, de la télévision interactive et principalement d’internet. La nouvelle loi sur les jeux de hasard introduit pour cela 3 sortes de licences supplémentaires, pouvant donner lieu à 3 sortes d’organisations.

Ce qui est important par rapport à ce système de licences est qu’il ne permet l’offre de jeux de hasard dans le monde virtuel que lorsque les exploitants peuvent déjà le faire dans le monde réel. Les jeux de hasard en ligne sont donc toujours liés aux jeux hors ligne. En outre, les détenteurs de licences supplémentaires peuvent uniquement offrir les jeux qu’ils peuvent également offrir dans leur établissement hors ligne. Ainsi, les casinos peuvent seulement offrir en ligne des jeux de casino, mais par exemple pas de paris. De plus, le serveur doit se trouver en Belgique.

Un autre phénomène populaire sont les jeux média (mieux connus sous le nom de ‘jeux téléphoniques’) qui tombent à présent sous l’AR du 10 octobre 2006. Ils sont maintenant intégralement placés sous la nouvelle loi sur les jeux de hasard. Pour toutes sortes de jeux média qui sont offerts dans le cadre de la télévision, la radio et les journaux, une licence (de classe G1 ou G2) sera obligatoire à partir de l’entrée en vigueur des dispositions concernées de la loi.

Un certain nombre d’activités tombent en dehors du champ d’application de la loi sur les jeux de hasard, et plus particulièrement l’exercice des sports (à ne pas confondre avec les paris sportifs), les jeux de cartes et de société et les jeux exploités par les forains à l’occasion de kermesses. Les jeux qui sont organisés occasionnellement par des asbl et par des associations à but social ou philanthropique ne sont pas non plus considérés comme jeux de hasard au sens de la future loi sur les jeux de hasard les jeux. Il est compris par occasionnel un maximum de 4 fois par an. Les loteries demeurent soumises à leur propre régime déjà existant.

A côté de l’élargissement de la définition de jeux de hasard, la loi tend également à une meilleure protection du consommateur. En premier lieu, l’octroi de crédit aux joueurs et parieurs demeure interdit. Ni les membres du personnel des établissements de jeux de hasard, ni les établissements de jeux de hasard même ne peuvent octroyer de crédit. Ce qui peut bien encore avoir lieu est l’utilisation de cartes de crédit dans les casinos (établissements de jeux de hasard de classe I). Le payement par carte de crédit est interdit dans d’autres établissements de jeux de hasard et pour les jeux de hasard en ligne. Lors des travaux parlementaires, un amendement émanant de la majorité voulait supprimer cette possibilité également pour les casinos. Selon le commentaire de cet amendement, l’utilisation de cartes de crédit ne ferait que contribuer aux accoutumances et réveillerait la passion du jeux, avec toutes les conséquences néfastes y afférant. Cependant, l’amendement a été retiré encore avant son vote. Les raisons à cela se trouvent probablement dans le fait que l’admissibilité des cartes de crédit a aussi pour conséquence indirecte d’attirer des joueurs internationaux. Une importante disposition est bien l’interdiction d’utilisation de cartes de crédit pour les jeux de chance en ligne. L’utilisation de cartes de débit est autorisée dans toutes les catégories d’établissements de jeux de hasard. Les distributeurs automatiques de billets sont interdits dans tous les établissements de jeux de hasard, les échangeurs de monnaie sont autorisés dans tous les établissements de jeux de hasard.

Ensuite, la future loi sur les jeux de hasard éclaircit également l’âge autorisé pour les joueurs et parieurs. Les casinos et les salles de jeux automatiques sont uniquement accessibles aux personnes qui ont au moins 21 ans. L’âge minimum pour le jeux dans les débits de boissons et les établissements de jeux de hasard est par contre fixé à 18 ans. L’accès aux établissements de jeux de hasard est également défendu aux mineurs. Vu qu’une dépendance au jeux ne concerne la plupart du temps pas uniquement le joueur lui-même, mais aussi son entourage proche, la nouvelle loi sur les jeux de hasard prévoit maintenant aussi une demande d’interdiction d’accès pouvant être introduite par n’importe quel tiers intéressé. Dans la loi actuelle sur les jeux de hasard, cette demande peut uniquement être imposée volontairement, à la demande du joueur lui-même. Finalement, le projet prévoit encore quelques obligations d’identification et d’enregistrement.

Cependant, il y aura de possibles changements défavorables pour le consommateur. L’article 1695 du Code Civil établit la nullité de principe des contrats de jeux. Dans l’intérêt de la sécurité juridique pour les fournisseurs aux établissements de jeux de hasard, il a été décidé d’abolir ce principe.

La nouvelle loi contient des sanctions pénales pour les exploitants de jeux de hasard non-autorisés. A partir de l’entrée en vigueur des dispositions concernées de la loi révisée sur les jeux de hasard, peuvent également être poursuivis :

(2) celui qui facilite l’exploitation d’un jeu de hasard ou d’un établissement de jeu de hasard,

(3) celui qui fait de la publicité pour un jeu de hasard ou un établissement de jeu de hasard et

(4) celui qui recrute des joueurs pour un jeu de hasard ou un établissement de jeu de hasard.

Il est également exigé que l’intéressé sache qu’il s’agit de l’exploitation d’un jeu de hasard ou d’un établissement de jeu de hasard non autorisé. En outre, il est également punissable de participer à tout jeu de hasard si l’intéressé peut avoir une influence directe sur le résultat de celui-ci. Pour le reste, les pénalisations demeurent plus ou moins les mêmes que dans la loi actuelle.

La commission des jeux de hasard joue un rôle central dans le procédé de contrôle de la nouvelle loi sur les jeux de hasard. En plus de l’attribution et du retrait des licences et du contrôle, la commission des jeux de hasard peut maintenant aussi aller jusqu’à la sanction au moyen d’amendes administratives si le Parquet n’intervient pas après un procès-verbal. Un appel contre une décision de la Commission des jeux de hasard imposant une amende est possible auprès du tribunal de première instance et a un effet suspensif. Contre la décision du tribunal de première instance, seul un pourvoi en cassation est encore possible. Par cela, la Commission des jeux de hasard prend les allures d’une juridiction au lieu d’une simple instance de contrôle. Le Parquet conserve les pouvoirs de poursuites de la loi actuelle sur les jeux de hasard.

1 - La loi définit le pari mutuel: "pari mutuel : pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu'intermédiaire entre les différents joueurs qui jouent les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d'un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et paris, les frais liés à l'organisation et le bénéfice qu'ils s'attribuent".

2 - La loi définit le pari à cote: "pari à cote : pari où un joueur mise sur le résultat d'un fait déterminé, où le montant des gains est déterminé en fonction d'une cote fixe ou conventionnelle donnée et où l'organisateur est personnellement tenu au paiement du gain aux joueurs".

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