|
|
Janvier 2012 N° 2012/01 |
||
|
|
|
Cher lecteur, chère lectrice, Voici un résumé commenté des
principales mesures en matière de pension légale et complémentaire prévues
par l’accord de Gouvernement conclu le 1er décembre dernier. La majorité de
ces modifications doit encore être transcrite en textes légaux. Certaines
réformes ont cependant déjà été coulées dans la loi portant des dispositions
diverses du 28 décembre 2011 (ci-après « la Loi »-elles sont marquées d’un
astérisque « * »). Il n’en reste pas moins qu’une grande partie de cette
nouvelle législation doit encore être mise en œuvre concrètement par arrêté
royal. En conséquence, que les
réformes prévues aient déjà ou non été consacrées dans une loi, leur contenu
et leur impact concrets sont susceptibles d’encore (fortement) évoluer… Nous ne manquerons pas de vous
tenir informés au fil des développements. 1. Pension légale : généralités 2. Pension légale secteur privé 1.
Pension
légale : généralités 1.1 Augmentation des revenus des
pensionnés Le
Gouvernement a affirmé sa volonté de revaloriser les pensions les plus
basses. Une revalorisation des pensions des indépendants et des salariés est
prévue dans le cadre de l’enveloppe bien-être. 1.2 Amélioration de l’information
concernant la pension Le
Gouvernement souhaite que les travailleurs reçoivent régulièrement et ce, dès
le début de leur carrière, une estimation de leurs futurs droits à la
pension. Les informations de carrière relatives aux trois régimes de pension
(salarié, indépendant, secteur public) et aux pensions complémentaires seront
fusionnées dans une base de données unique dont le contenu sera utilisable
par l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Cette
réforme s’inscrit dans le prolongement de l’implémentation déjà entamée de la
base de données SIGEDIS (pensions complémentaires). 1.3 Evaluation du bonus pension Le
bonus pension devrait être réévalué le 1er décembre 2012 afin d’en
renforcer le caractère incitatif. 2.
Pension
légale secteur privé 2.1 Retraite anticipée :
relèvement de l’âge effectif de départ* La Loi consacre
le principe selon lequel dans le secteur privé comme dans le régime général
de la fonction publique, à partir de 2013, l’âge minimum du départ en
retraite anticipée sera augmenté progressivement de 6 mois par an et la
condition de carrière minimale sera relevée d’un an chaque année. Ainsi,
l’âge minimal de départ en retraite anticipée s’élèvera à 62 ans à l’horizon
2016 et la condition de carrière sera portée à 40
ans dès 2015. Des exceptions restent toutefois prévues pour les longues
carrières.
! La nouvelle législation est applicable aux pensions
qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013. ! 2.2 Pension de survie L’accord
de Gouvernement prévoit que les personnes qui perdent leur conjoint (qu’elles
soient mariées ou qu’elles cohabitent) recevront désormais une « allocation de
transition » dont la durée sera déterminée par l’âge, le nombre d’enfants et
le nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage. Si à l’échéance de
l’allocation de transition, le bénéficiaire n’a pas d’emploi, un droit au
chômage sera immédiatement ouvert sans devoir respecter une période
d’attente. Ce régime remplacerait le régime actuel de la pension de survie. 2.3 Allongement de certaines carrières
via le rapprochement des régimes spéciaux du régime général* La Loi
aligne les régimes particuliers du secteur privé sur le régime général de
pension des travailleurs salariés. Ces régimes spéciaux visent les ouvriers
mineurs, les marins, les journalistes professionnels et le personnel navigant
de l’aviation civile. Néanmoins,
les travailleurs ayant atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012
bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension. Pour
les autres, les anciennes règles de calcul régiront uniquement la pension
afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012. Les droits
acquis à partir du 1er janvier 2012 le seront donc sur la base du
nouveau calcul. Le Roi
est habilité à prendre des mesures transitoires pour les travailleurs n’ayant
pas atteint l’âge de 55 ans au 31 décembre 2011. Il peut également prendre
des mesures particulières en ce qui concerne les cotisations spéciales
prévues par les régimes de pension de l’aviation civile et des journalistes
professionnels. ! La nouvelle règlementation s’appliquera aux pensions
qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er
janvier 2013. ! 2.4 Prise en compte des derniers mois
de carrière En
vertu de l’accord de Gouvernement, il devrait désormais progressivement être
tenu compte, dans le calcul de la pension, de la rémunération versée durant
les derniers mois de carrière. 2.5 Travail volontaire au-delà de
l’âge de la pension L’accord
de Gouvernement prévoit l’adoption des mesures suivantes, avec application
dès 2013 : ·
Avant 65 ans : le régime actuel sera maintenu. En d’autres termes, un
travailleur pensionné peut continuer à exercer une activité professionnelle
mais à concurrence d’un revenu limité dont le montant varie selon l’âge du
pensionné, la nature de la pension (pension légale et/ou pension de survie)
et la présence d’enfant(s) à charge. Toutefois, ce plafond de revenus sera
désormais indexé. ·
A partir de 65 ans : en ce qui concerne les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013,
le plafond des revenus professionnels autorisés sera supprimé. La mesure sera
évaluée en 2014 quant à un éventuel relèvement de cette condition de
carrière. A partir d’un revenu annuel de 33.000 euros bruts, la réduction
d’impôt pour revenus de remplacement sera dégressive. En ce qui concerne les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de
revenus (désormais indexé) sera maintenu mais la sanction sera
proportionnelle au dépassement. 2.6 Impossibilité de se constituer des
droits supplémentaires à la pension en percevant déjà une pension. Cette
mesure reste d’application. 2.7 Adaptation de la valorisation des
périodes d’inactivité dans le calcul de la pension* Le
Gouvernement entend mieux valoriser le travail par rapport aux périodes
d’inactivité. Aussi, l’accord prévoit que le chômage de 3e période
ainsi que les périodes de prépension avant 60 ans (sauf exceptions exposées
ci-dessous) soient valorisées dans le calcul de la pension sur la base du
droit minimum par année de carrière et que les périodes d’interruption
volontaire du travail, hors crédit-temps avec motifs et congés thématiques,
ne soient plus valorisées dans le calcul de la pension qu’à concurrence d’une
année maximum. En ce
sens, la Loi donne compétence au Roi pour définir une nouvelle méthode de
valorisation pour les périodes assimilées à des périodes de travail qui se
situent à partir du 1er janvier 2012 et se rapportent : ·
aux périodes de chômage de la troisième période ; ·
aux périodes de prépensions attribuées avant l’âge de 60 ans à
l’exception des prépensions dans le cas d’une entreprise en difficulté ou en
restructuration ainsi que celles prises en exécution de la CCT n°96
(indemnité complémentaire pour travailleurs âgés en cas de licenciement) ; ·
aux périodes de crédit-temps pour fin de carrière prises avant l’âge
de 60 ans ; ·
aux périodes de crédit-temps pour fin de carrière prises après l’âge
de 60 ans, à l’exception de 2 ans si le crédit-temps est pris à mi-temps et
de 5 ans si le crédit-temps est pris à 1/5e temps ; ·
aux périodes d’interruption de carrière volontaire complète ou
partielle et de crédit-temps, hors le crédit-temps avec motifs et les congés
thématiques. Le
Conseil d’Etat a critiqué l’étendue des compétences laissées au Roi dans ce
cadre. Cette
disposition n’est toutefois pas applicable aux personnes qui, en date du 28
novembre 2011, se trouvaient dans une position de prépension, de période
d’interruption de carrière volontaire complète, partielle et de crédit-temps
et de crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e, réservées
au travailleur de 50 ans ou plus, ni aux personnes qui ont demandé l’accès à
l’une de ces périodes avant la même date du 28 novembre 2011. Le Roi
est également chargé de déterminer la manière dont les informations
nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions seront communiquées à
l’ONP. ! Ces mesures s’appliquent aux pensions qui prennent
cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er
janvier 2013. ! Ces mesures
sont applicables aux salariés et aux indépendants. Aucune de ces mesures n’a actuellement
été transposée dans une loi. Elles ne sont donc pas encore en vigueur. 3.1 Généralisation Parallèlement
à sa volonté de voir se consolider le 1er pilier des pensions, le
Gouvernement veut inviter les partenaires sociaux à envisager une généralisation
du 2ème pilier voire d’un 1er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont
pas accès au 2ème pilier. 3.2 Règle
des 80% Le
Gouvernement souhaite « évaluer » la règle des 80% afin d’en identifier les «
effets pervers » (sont cités notamment le gonflement de la rémunération en
fin de carrière, les erreurs de calcul dues à une mauvaise évaluation du
montant de la pension légale en cas de carrière mixte…) et de les éviter. L’accord de
Gouvernement contient une nouveauté importante concernant la règle des 80% :
les primes patronales versées en vue de constituer des pensions
complémentaires ne pourront être déduites fiscalement que si la pension
complémentaire à laquelle elles donnent droit, cumulée à la pension légale,
ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale. Les modalités
concrètes de ce principe sont toutefois encore loin d’être définies et sont
susceptibles d’évoluer… 3.3 Taux d’imposition L’accord de
Gouvernement prévoit une révision du taux d’imposition de la partie des
capitaux de pension constituée par les cotisations patronales:
Actuellement,
les réductions d’impôts sur les cotisations personnelles des travailleurs en
vue de constituer des pensions des 2ème
et 3ème piliers sont calculées sur la base d’un taux moyen
spécial. D’après l’accord de Gouvernement, elles seront désormais calculées
sur la base d’un taux de 30% pour tous les contribuables, indépendamment de
leur niveau de revenus. 3.5 Obligation d’externalisation
des engagements individuels de pension pour dirigeants d’entreprise
indépendants Depuis 2004,
la constitution d’engagements en interne est uniquement possible pour les
dirigeants d’entreprise indépendants exerçant un mandat d’administrateur,
gérant, liquidateur ou des fonctions analogues. Cette possibilité n’existera
désormais plus du tout puisque ces engagements seront eux-aussi soumis à une
obligation d’externalisation auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension. En
conséquence, et c’est bien là l’objectif de la mesure, les primes afférentes
à ces engagements seront soumises à la taxe de 4,4% sur les contrats
d’assurances. Concrètement, les sociétés auraient trois ans pour externaliser
les provisions internes constituées. Il serait prévu une période transitoire
au cours de laquelle un taux inférieur à 4,4% serait d’application. L’accord ne
précise pas s’il entend viser également les provisions internes liées aux
anciennes promesses de pension pour salariés octroyées avant 2004. A suivre … Tous
droits réservés. Le
contenu de ce bulletin d’information a été rédigé le plus précisément
possible. Nous ne pouvons offrir aucune garantie concernant la précision et
l’exhaustivité des informations contenues dans ce bulletin d’information. Les
sujets traités dans cette publication ont été préparés par Stibbe dans un but
exclusivement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique
ou professionnel d’autre sorte et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune
action sur base des informations de ce bulletin d’information sans avoir
préalablement consulté un avocat. La
consultation de ce bulletin d’information n’engendre aucunement de relation
avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Ce bulletin d’information est
uniquement destiné à un usage personnel. Tout autre usage est interdit. |
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||